Pas moins de 35 associations ont publié ensemble un texte soutenant les élus de gauche et appelant le Conseil constitutionnel à invalider cette loi. (Photo d'illustration) (Sephelonor / Pixabay)
Des députés de la Nupes, soutenus par une trentaine d'associations engagées contre le mal-logement, ont saisi le 26 juin 2023 le Conseil constitutionnel dans l'espoir de faire annuler la nouvelle loi « anti-squat ». Les juges se prononceront fin juillet sur ce nouveau texte qui raccourcit la durée des procédures d'expulsion et durcit les sanctions contre les squatteurs.
Le 14 juin 2023, le Parlement a voté une nouvelle loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » . Dès le 26 juin, des députés de la Nupes ont saisi le Conseil constitutionnel pour tenter de faire annuler ce texte, aussi appelé « loi anti-squat » . Les élus sont soutenus dans cette démarche par 35 associations engagées dans la lutte contre le mal-logement, rapporte Capital .
De nouveaux délits pour les squatteurs
Selon le site officiel Vie publique , la loi anti-squat « entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs » avec des sanctions « triplées » pour ces derniers. Le texte porte également les peines encourues à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, contre un an de prison et 15 000 euros d'amende auparavant.
La loi a également créé de nouveaux délits, notamment pour les locataires en impayés de loyers qui restent dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion ou le squat de locaux autres qu'un domicile. Ce dernier pourra être puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Les locataires en impayés de loyers risquent, eux, 7 500 euros d'amende, sauf ceux concernés par la trêve hivernale.
15 millions de personnes mal logées en France
Dans un document adressé au Conseil Constitutionnel , les 35 associations estiment que cette loi est « en complet décalage avec le contexte économique et social » français. La Fondation Abbé Pierre rappelle ainsi que son dernier rapport sur l'état du mal logement en France a comptabilisé « 15 millions de personnes touchées par la crise du logement » .
La facilitation de l'expulsion locative serait ainsi « pourvoyeuse de sans-abrisme » , car certains foyers ont des revenus trop bas pour trouver un logement dans le parc privé, même avec les aides au logement. De nombreux autres arguments sont listés dans le texte d'une trentaine de pages adressé aux Sages. Ces derniers rendront leur décision fin juillet 2023.
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